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Recommandation N° D2018-09320

Publié le 20 novembre 2018

Mots Clés :

Répartition des consommations facturées en cas de changement de prix–Méthode de calcul – Recours à des coefficients de pondération – Information préalable- Arrêté factures du 18 avril 2012

Résumé :

M. X contestait l’application par son fournisseur de coefficients de pondération pour calculer la répartition des consommations facturées avant et après un changement de prix. Le médiateur rappelle les dispositions de l’arrêté du 18 avril 2012 et recommande que les coefficients de pondération appliqués soient mentionnés dans les conditions générales de vente.

Consulter la recommandation (PDF – 313.7KO)

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