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Recommandation n° D2018-13227
Publié le 8 juin 2020
Mots Clés :
Client homonyme - Erreur de facturation
Résumé :
Le fournisseur A a rattaché à tort un client homonyme au contrat de Monsieur M., ce qui a perturbé le prélèvement de ses mensualités prévues dans l’échéancier. Le médiateur a demandé que Monsieur A. soit remboursé des sommes qui lui ont été prélévées par erreur et qu’un dédommagement de 50 euros TTC lui soit accordé.
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