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Recommandation n° D2019-05701

Publié le 9 septembre 2019

Mots Clés :

Mensualisation - Client professionnel - Réajustement des mensualités - Relevé intermédiaire - LINKY

Résumé :

Un client dont le compteur a été remplacé conteste le montant élevé de sa facture qui lui parvient un an plus tard. L’analyse du médiateur révèle que le précédent compteur dysfonctionnait et que le plan de mensualisation a été établi sur la base des consommations antérieures qui étaient trop faibles. Le médiateur recommande au fournisseur de modifier ses procédures pour réévaluer un échéancier de mensualisation lorsque les relevés qu’il reçoit traduisent une consommation supérieure à celle estimée.

Consulter la recommandation (PDF – 179.6KO)

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