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Recommandation n° D2019-05830
Publié le 8 juin 2020
Mots Clés :
Colonnes montantes électricité – Loi ELAN – Refus de prise en charge des travaux
Résumé :
Monsieur V. a indiqué que lors d’une Assemblée Générale de copropriétaires le 17 novembre 2018, la copropriété Z a transféré, dans le cadre de la loi ELAN, la propriété de la colonne montante électrique de l’immeuble au distributeur X. M. V. a demandé au distributeur X la prise en compte de cette demande. Suite à l’intervention du médiateur national de l’énergie, le distributeur X a confirmé la demande de transfert de la propriété de la colonne montante électrique et a proposé un rendez-vous sur site afin d’établir l’urgence des travaux à réaliser. M. V. a accepté cet accord, mettant fin au litige.
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