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Recommandation n° D2019-07334

Publié le 9 septembre 2019

Mots Clés :

Facturation bimestrielle - Modalités de facturation de l’abonnement - Prise en compte de la date de relevé ou d’auto-relevé des index

Résumé :

Le consommateur conteste les modalités de facturation de l’abonnement et la date retenue sur ses factures pour rendre compte des index relevés et calculer les consommations facturées. Il sollicite des explications sur ses modalités. Le médiateur recommande au fournisseur de retenir la date réelle de relevé des index et non pas la date d’échéance de la facture.

Consulter la recommandation (PDF – 600.5KO)

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