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Recommandation N° D2019-18609
Publié le 29 avril 2020
Mots Clés :
Résumé :
Madame T., qui représente les intérêts de Madame M., souhaite faire ajouter un compteur individuel électrique suite à la division d’un lot immobilier. Elle demande une modification de branchement au distributeur X. qui refuse la prise en charge de la rénovation nécessaire de la colonne montante électrique pour effectuer une dérivation individuelle, affirmant qu’elle est « hors concession ». Suite à l’intervention du médiateur national de l’énergie, il est recommandé à Madame T. de faire adopter en AG le transfert du réseau public de la colonne montante à X. en lui rappelant l’article 176 de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23/11/2018 qui permet le transfert des colonnes montantes électriques au gestionnaire de réseau. Le médiateur recommande à X d’effectuer les travaux de rénovation rapidement. Et demande à X de verser un dédommagement de 500 € en faveur de la succession.
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