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Recommandation n° D2019-20317
Publié le 8 juin 2020
Mots Clés :
Contestation facture - Interdiction de rattrapage de plus de 14 mois - Annulation d’une partie de la facture - Facilité de paiement du solde
Résumé :
Madame L. a contesté sa facture auprès de son fournisseur A au vu de ses usages et des caractéristiques de son logement. Suite à l’intervention du médiateur national de l’énergie, celui-ci a rappelé au fournisseur A le respect du délai des 14 mois au-delà duquel il ne peut plus facturer ses clients (article de Loi L-224.11). A a accepté d’annuler la facturation en trop. Il a proposé à M. L. un dédommagement de 150 euro pour ne pas avoir rehaussé les mensualités de sa cliente en cours de contrat. A a également accordé une facilité de paiement pour le solde de la facture et M. L. s’est engagée à régler en avril 2020. M. L. a accepté l’accord, mettant fin au litige.
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