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Recommandation n° D2020-11659

Publié le 8 décembre 2020

Mots Clés :

Présentation des offres commerciales par les fournisseurs d’électricité – Information sur le prix de vente acheminement compris - Information loyale - Détail des composantes du TURPE - Clients professionnels

Résumé :

Madame L, gérante d’un pressing, se plaint d’avoir été induite en erreur par la proposition commerciale de son  fournisseur concernant le prix de sa fourniture d’électricité. Les informations qui  figuraient sur son contrat ne lui ont pas permis d’appréhender le prix total de l’électricité qui serait facturé. L’analyse du médiateur national de l’énergie met en évidence que la composante du prix de la fourniture relative à l’acheminement n’était pas  intégrée au prix du kWh ni à celui de l’abonnement dans les conditions particulières de vente. Le médiateur national de l’énergie considère que l’information sur les prix était incomplète et recommande au fournisseur de réviser ses conditions particulières de vente destinées aux professionnels souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA pour y mentionner le prix du TURPE en vigueur.

Consulter la recommandation (PDF – 665.67KO)

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