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Recommandation n°2018-D3118
Publié le 31 mai 2018
Mots Clés :
Dysfonctionnement de compteur - Limitation 14 mois - Redressement tardif
Résumé :
Le consommateur contestait une facture portant sur un redressement de ses consommations. Le médiateur a constaté que cette facture avait été émise un an après le constat du dysfonctionnement, période durant laquelle des relevés avaient été effectués sur le nouveau compteur. En application de la loi qui interdit les rattrapages de facturation revenant sur plus de 14 mois de consommations (article L.224-11 du Code de la consommation) le médiateur a recommandé que la période à redresser tienne compte de la période écoulée entre le remplacement du compteur défectueux et le dernier relevé effectué sur le nouveau compteur.
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