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Recommandation générique n°2020-16802

Publié le 30 septembre 2021

Mots Clés :

Facturation perturbée - Gestion de la relation clientèle à la suite d’anomalies - Processus de recouvrement - R.124-4 du code des procédures civiles d’exécution

Résumé :

Des anomalies répétées ont perturbé la facturation de la cliente (prix du kWh erroné, blocage de facturation puis rattrapage, échéancier mensuel non activé entrainant une régularisation importante, facturation tardive de frais du distributeur). En outre, le fournisseur a aggravé ce litige en ne respectant pas la facilité de paiement convenue avec elle. Dans un but de prévention des litiges, le médiateur a recommandé au fournisseur de faire évoluer ses pratiques en matière de gestion de la relations clientèle à la suite d’anomalies de facturation, de respecter l’article R. 124-4 du code des procédures civile d’exécution et d’apporter davantage de transparence et de clarté dans la présentation des états de solde transmis à ses clients. 

Consulter la recommandation (PDF – 236.48KO)

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