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Recommandation générique n°D2016-04353
Publié le 7 décembre 2017
Mots Clés :
Pose d'un compteur PME-PMI - Installation concomitante par le distributeur d'un équipement rattaché à l'installation intérieure (gestionnaire d'énergie (TIC-TOP INCA)) - Information insuffisante sur les conséquences relatives aux nouvelles modalités d'asservissement - Surconsommation - Responsabilité du distributeur
Résumé :
Le SDC X conteste l’augmentation des consommations d’électricité et l’apparition de dépassements de puissance à la suite de la pose d’un compteur communicant de type « PME PMI » en janvier 2015 par le distributeur Y. Ils voient dans cette intervention, la cause de la surconsommation et des dépassements facturés dont ils demandent le remboursement au distributeur Y.
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