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Recommandation générique n°D2017-05284
Publié le 23 mai 2018
Mots Clés :
Facture de régularisation, Modalités de remboursement des estimations
Résumé :
Monsieur HPB conteste la facture de régularisation annuelle du 17 octobre 2016 et le bien-fondé du remboursement de ses consommations de gaz naturel estimées d’octobre 2015 à octobre 2016.
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