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Recommandation générique n°D2017-05284

Publié le 23 mai 2018

Mots Clés :

Facture de régularisation, Modalités de remboursement des estimations

Résumé :

Monsieur HPB conteste la facture de régularisation annuelle du 17 octobre 2016 et le bien-fondé du remboursement de ses consommations de gaz naturel estimées d’octobre 2015 à octobre 2016.

Consulter la recommandation (PDF – 283.24KO)

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