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Recommandation générique n°D2017-07884
Publié le 2 février 2018
Mots Clés :
Heures creuses/heures pleines - Mode de facturation bimestriel - Estimations - TPN
Résumé :
Dans un but de prévention des litiges, je recommande au fournisseur X de mentionner sur ses factures les informations prescrites par l’arrêté du 12 avril 2012 relatif aux factures d’électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus et visées ci-dessus (plages horaires des heures creuses, modalités de paiement (mandat compte), modalités de saisine du médiateur national d’énergie).
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