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Recommandation générique n°D2018-02628

Publié le 11 juin 2018

Mots Clés :

Trêve hivernale – DOM-TOM

Résumé :

Monsieur X. a contesté la coupure d’électricité, réalisée par son fournisseur en raison d’impayés, dont il a fait l’objet au mois de décembre 2017, pendant la période de trêve hivernale.

Consulter la recommandation (PDF – 288.94KO)

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