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Recommandation n°D2018-07389

Publié le 21 août 2018

Mots Clés :

Détermination du prix de vente – Information insuffisante – Abonnement et consommations

Résumé :

Mme X conteste l’augmentation du prix de l’abonnement. L’offre souscrite prévoyait un prix fixe garanti 1 an pour les consommations et aligné sur le tarif réglementé concernant l’abonnement. Néanmoins, l’information ambiguë qui accompagnait l’offre lui a laissé croire que le prix fixe pendant un an concernait aussi l’abonnement.

Consulter la recommandation (PDF – 340.54KO)

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