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Recommandation n°D2018-08950

Publié le 20 novembre 2018

Mots Clés :

Pose de compteur supplémentaire dans un immeuble – Colonne montante électrique à rénover – Transfert gratuit de la colonne au gestionnaire de réseau (loi ELAN).

Résumé :

Un copropriétaire demande un compteur d’électricité supplémentaire, à raccorder à la colonne montante électrique de l’immeuble. Le gestionnaire de réseau estime qu’elle doit être rénovée préalablement aux frais de la copropriété car hors concession. Le médiateur recommande au gestionnaire de réseau d’informer la copropriété du vote de la loi ELAN qui permettra dès a promulgation le transfert de la colonne montante dans le patrimoine d’ENEDIS.

Consulter la recommandation (PDF – 177.13KO)

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