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Recommandation générique n°D2018-10157
Publié le 6 novembre 2018
Mots Clés :
Arrêté factures du 18 avril 2012 – Facturation séparée de de l’acheminement – Prélèvements injustifiés
Résumé :
La facture annuelle affiche séparément la part acheminement pour ce qui concerne l’abonnement et le prix du kWh. Le médiateur relève que cette présentation ne correspond pas aux dispositions de l’arrêté factures du 18 avril 2012 et complexifie la lecture des factures. Il est en outre recommandé au fournisseur de justifier les prélèvements effectués qui ne correspondent pas au calendrier de paiement.
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