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Recommandation n°D2018-10157

Publié le 6 novembre 2018

Mots Clés :

Arrêté factures du 18 avril 2012– Facturation séparée de de l’acheminement – Prélèvements injustifiés

Résumé :

La facture annuelle affiche séparément  la part acheminement pour ce qui concerne  l’abonnement et le prix du kWh. Le médiateur relève  que cette présentation ne correspond pas aux dispositions de l’arrêté factures du 18 avril 2012  et complexifie la lecture des factures. Il est en outre recommandé au fournisseur de justifier les prélèvements effectués qui ne correspondent pas au calendrier de paiement.

Consulter la recommandation (PDF – 367.31KO)

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