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Recommandation n°D2018-13762
Publié le 17 mai 2019
Mots Clés :
Résumé :
Suite à l’installation d’un compteur Linky chez Mme B, elle demande au fournisseur Y d’être facturée chaque mois sur la base de ses consommations réelles. Celui-ci lui répond que Linky est communicant depuis le 6 février et que le distributeur lui envoie bien le relevé de ses consommations chaque mois et à date fixe mais qu’il juge que ces données sont encore trop limitées et l’informe qu’il ne pourra établir de facture mensuelle qu’à partir du moment où Linky « sera 100 % communicant » c’est-à-dire quand il sera en mesure de transmettre « les index journaliers et toutes les 30 minutes ». Le fournisseur n’a pas justifié les raisons pour lesquelles il souhaitait disposer de données quotidiennes pour établir une facture mensuelle.
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