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Recommandation n°D2018-14359

Publié le 14 mai 2019

Mots Clés :

Rattrapage de facturation - Interdiction de rattrapage de facturation de plus de 14 mois - Facture de régularisation

Résumé :

Les consommations de gaz de M. P. ont été sous-estimées pendant une longue période. M. P. a reçu une facture de régularisation importante. Or, celle-ci n’appliquait pas l’interdiction du rattrapage au-delà de 14 mois.

Consulter la recommandation (PDF – 290.78KO)

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