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Recommandation n°D2018-14359
Publié le 14 mai 2019
Mots Clés :
Rattrapage de facturation - Interdiction de rattrapage de facturation de plus de 14 mois - Facture de régularisation
Résumé :
Les consommations de gaz de M. P. ont été sous-estimées pendant une longue période. M. P. a reçu une facture de régularisation importante. Or, celle-ci n’appliquait pas l’interdiction du rattrapage au-delà de 14 mois.
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