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Recommandation n°D2018-15047
Publié le 11 mars 2019
Mots Clés :
Chèque énergie - Facturation - Droit associé – Effets rétroactifs des protections associées au chèque énergie
Résumé :
Suite à un déménagement, Monsieur C reçoit une facture correspondant à des frais de raccordement pour son nouveau logement alors qu’étant bénéficiaire du chèque énergie, cette prestation ne doit pas lui être facturée. Monsieur C contacte le médiateur national de l’énergie après avoir relancé plusieurs fois son fournisseur afin d’être remboursé. Entre temps, Monsieur C avait fait sa déclaration d’attestation en ligne. Le fournisseur B a finalement remboursé les frais.
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