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Recommandation générique n°D2018-16750
Publié le 29 avril 2019
Mots Clés :
Prix de l’abonnement - Augmentation - Conditions générales de vente imprécises - Absence de préavis - L 224-10 du Code de la consommation
Résumé :
Le prix hors toutes taxes de l’abonnement facturé a augmenté à partir du 1er février 2018 sans explications ni préavis et alors que les CGV prévoient de répercuter certaines hausses de manière imprécise. Le médiateur souligne que les clauses invoquées par le fournisseur ne permettent pas de vérifier le bienfondé d’une augmentation du prix de vente et recommande au fournisseur de respecter un préavis d’un mois avant de faire évoluer ses prix.
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