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Recommandation n°D2018-16913
Publié le 14 juin 2019
Mots Clés :
Interdiction de rattrapage de plus de 14 mois – Erreur de facturation – Dédommagement
Résumé :
Monsieur L. saisit le médiateur national de l’énergie pour contester le bien-fondé d’une facture datant du 5 février 2018 d’un montant de 2 549,61 € TTC, mettant à sa charge 15 595 kWh d’électricité pour la période du 20 mars 2015 au 14 décembre 2017. Le fournisseur Y a appliqué la prescription biennale (article L.218-2 du Code de la consommation) en annulant 3 360 kWh pour la période du 19 mars au 24 octobre 2015, le 26 mars 2018. Puis le 12 avril 2018, il a annulé 3 283 kWh complémentaires au titre de l’article L.224-11 du Code de la consommation, limitant les rattrapages à 14 mois. Après analyse, ces annulations se sont toutefois avérées incomplètes.
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