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Recommandation générique n°D2018-18492

Publié le 29 avril 2019

Mots Clés :

Facture annuelle en avance - Plan de mensualisation interrompu - Régularisation importante

Résumé :

Le client a reçu sa facture de régularisation avant l’échéance annuelle convenue, interrompant son plan de mensualisation à la sortie de l’hiver. Identifiant un dysfonctionnement concernant le paramétrage de la mensualisation, le médiateur recommande au fournisseur de prévoir un  plan de mensualisation adapté à chaque  durée et de ne pas émettre de  facture de régularisation avant  le terme convenu sans motif légitime.

Consulter la recommandation (PDF – 136.91KO)

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