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Recommandation générique n°D2018-18492
Publié le 29 avril 2019
Mots Clés :
Facture annuelle en avance - Plan de mensualisation interrompu - Régularisation importante
Résumé :
Le client a reçu sa facture de régularisation avant l’échéance annuelle convenue, interrompant son plan de mensualisation à la sortie de l’hiver. Identifiant un dysfonctionnement concernant le paramétrage de la mensualisation, le médiateur recommande au fournisseur de prévoir un plan de mensualisation adapté à chaque durée et de ne pas émettre de facture de régularisation avant le terme convenu sans motif légitime.
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