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Recommandation n°D2018-18679

Publié le 20 mars 2020

Mots Clés :

TURPE – Acheminement – Information sur les différentes composantes dans le contrat

Résumé :

Ce litige concerne l’écart entre le montant de l’acheminement (TURPE) annoncé dans le contrat souscrit et celui effectivement facturé. Ceci s’explique par l’information incomplète transmise par le fournisseur (la composante de comptage n’était pas précisée). De plus, les factures ne mentionnaient pas les différentes composantes, rendant leur vérification complexe. Dans un but de prévention des litiges, le médiateur a recommandé au fournisseur d’améliorer la complétude de l’information relative au TURPE délivrée dans ses contrats. De plus, il a considéré que les factures devaient détailler les différentes composantes du TURPE facturé et préciser, le cas échéant, ses évolutions.

Consulter la recommandation (PDF – 824.42KO)

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