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Recommandation générique n°D2018-18759
Publié le 29 avril 2019
Mots Clés :
Absence de relevés - Rattrapage de consommation sur 3 ans - Application de l’article L 224-11 du code de la consommation - Périodicité de l’envoi des courriers recommandés
Résumé :
M. A contestait une facture revenant sur trois années de consommations pendant lesquelles le compteur inaccessible n’avait pas été relevé. Le distributeur se prévalait de l’exception prévue par l’article L. 224-11 du code de la consommation autorisant la facturation de plus de 14 mois de consommation en justifiant l’envoi au client d’un courrier recommandé pour accéder à son compteur. Toutefois, aucun courrier recommandé n’ayant été émis dans les 14 mois précédant le dernier relevé, le médiateur recommande au distributeur de renouveler l’envoi d’un courrier recommandé , dans un délai de 14 mois s’il entend se prévaloir de l’exception prévue par cet article.
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