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Recommandation n°D2019-04183

Publié le 20 mars 2020

Mots Clés :

Résiliation tardive du contrat de fourniture d’électricité - Date de résiliation

Résumé :

Le fournisseur a mis en œuvre la résiliation du contrat de fourniture d’électricité un mois et demi après la demande du consommateur qui déménageait. Le fournisseur s’appuie sur les dispositions du code de la consommation pour justifier sa position (L. 224-14 du code de la consommation). Le médiateur souligne que l’interprétation des dispositions précitées est erronée et recommande au fournisseur de respecter la date de résiliation souhaitée par le consommateur.

Consulter la recommandation (PDF – 100.95KO)

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