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Recommandation générique n°D2019-04183
Publié le 20 mars 2020
Mots Clés :
Résiliation tardive du contrat de fourniture d’électricité - Date de résiliation
Résumé :
Le fournisseur a mis en œuvre la résiliation du contrat de fourniture d’électricité un mois et demi après la demande du consommateur qui déménageait. Le fournisseur s’appuie sur les dispositions du code de la consommation pour justifier sa position (L. 224-14 du code de la consommation). Le médiateur souligne que l’interprétation des dispositions précitées est erronée et recommande au fournisseur de respecter la date de résiliation souhaitée par le consommateur.
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