1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Recommandations
  4. Trouver une recommandation

Recommandation n°D2019-04262

Publié le 24 septembre 2019

Mots Clés :

Affichage des mentions portées sur la facture - Arrêté facture du 18 avril 2012

Résumé :

Le consommateur s’interrogeait sur le bien fondé de sa facture. L’analyse conduite par le médiateur a mis en évidence que certaines mentions rendues obligatoires par l’arrêté facture (date pour le remboursement du solde, date estimative pour la prochaine facture) n’étaient pas mentionnées  et que les paiements effectués dans le cadre de la mensualisation n’étaient pas tous affichés. Le médiateur recommande au fournisseur de se conformer aux obligations de l’arrêté facture du 18 avril 2012 et d’améliorer la lisibilité de ses factures.

Consulter la recommandation (PDF – 178.67KO)

Rechercher une recommandation

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes
Choisir une énergie :