- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique n°D2019-04262
Publié le 24 septembre 2019
Mots Clés :
Affichage des mentions portées sur la facture - Arrêté facture du 18 avril 2012
Résumé :
Le consommateur s’interrogeait sur le bien fondé de sa facture. L’analyse conduite par le médiateur a mis en évidence que certaines mentions rendues obligatoires par l’arrêté facture (date pour le remboursement du solde, date estimative pour la prochaine facture) n’étaient pas mentionnées et que les paiements effectués dans le cadre de la mensualisation n’étaient pas tous affichés. Le médiateur recommande au fournisseur de se conformer aux obligations de l’arrêté facture du 18 avril 2012 et d’améliorer la lisibilité de ses factures.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :