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Recommandation n° D2019-06966

Publié le 3 septembre 2019

Mots Clés :

Arrêté du 18 avril 2012 - Mention obligatoire sur les factures – Nature des index – Historique de consommation

Résumé :

Un consommateur contestait de ne pas pouvoir régler ses factures par chèque. Sa demande a été satisfaite. Mais l’examen du litige a mis en évidence que les factures ne comportaient pas certaines mentions dont l’affichage est obligatoire en  application de l’arrêté factures du 18 avril 2012 (nature des index retenus, historique de consommation). Le médiateur a recommandé au fournisseur de compléter  les mentions affichées sur ses factures.

Consulter la recommandation (PDF – 791.28KO)

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