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Recommandation générique n°D2019-07653
Publié le 30 mars 2020
Mots Clés :
TURPE 4 cadrans – Impossibilité de souscrire un contrat – Refus de vente
Résumé :
Une consommatrice conteste le refus d’un fournisseur d’accéder à sa demande de souscription dans le cadre d’un changement de fournisseur. Le fournisseur invoque son système d’information qui n’a pas évolué pour prendre en compte les nouvelles formules tarifaires d’acheminement prévues par le TURPE. Le médiateur national de l’énergie recommande au fournisseur de se mettre en conformité avec la réglementation pour ne pas faire obstacle au droit de choisir son fournisseur d’énergie et d’en changer librement.
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