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Recommandation n°D2019-11478

Publié le 30 mars 2020

Mots Clés :

Répartition des consommations en cas de changement de prix – Nature des index facturés – Modification des conditions contractuelles avant l’expiration de la durée

Résumé :

Un consommateur conteste qu’une part trop importante des consommations facturées entre deux relevés d’index, le soit sur la base du prix le plus élevé applicable sur la période considérée. Le médiateur national de l’énergie rappelle qu’en application de la réglementation, les consommations doivent être facturées entre deux relevés sur la base d’une répartition prorata temporis en l’absence de coefficients de pondération prévus dans les CGV. Par ailleurs, Il rappelle qu’une augmentation des prix ne peut être valablement appliquée  qu’à l’issue de la période initiale d’engagement stipulée au contrat  par le fournisseur.

Consulter la recommandation (PDF – 155.22KO)

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