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Recommandation n°D2019-11510

Publié le 26 janvier 2021

Mots Clés :

Répartition des consommations en cas de changement de tarifs – Méthode prorata temporis - TEMPO

Résumé :

Monsieur A contestait une facture mettant à sa charge des estimations de consommation sur les postes tarifaires de son option TEMPO en jours rouges et blancs, alors que la période couverte n’était constituée que de jours bleus. Le fournisseur X a expliqué qu’en raison d’une évolution tarifaire, il avait réparti les consommations enregistrées au cours de la période à facturer au prorata temporis.  L’analyse du médiateur conclut que l’application de la méthode du prorata temporis sans tenir compte des périodes tarifaires était inadaptée au tarif TEMPO. Le médiateur a donc recommandé au fournisseur d’adapter le calcul des estimations au prorata temporis aux spécificités du tarif TEMPO afin de prendre en compte les périodes tarifaires en jours bleus, blancs et rouges.

Consulter la recommandation (PDF – 226.11KO)

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