1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Recommandations
  4. Trouver une recommandation

Recommandation N°D2019-12999

Publié le 30 mars 2020

Mots Clés :

Méthode de facturation non conforme aux dispositions de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures d’électricité et de gaz naturel - Estimations excessives

Résumé :

Un consommateur conteste sa facturation qui présente des consommations surestimées et l’application de tarifs trop élevés. Le médiateur national de l’énergie rappelle au fournisseur qu’il est tenu de facturer des estimations qui reflètent la consommation probable (article L. 224-12 du code de la consommation). Par ailleurs, l’analyse révèle que l’application de tarifs élevés provient de la méthode de régularisation des consommations employée par le fournisseur qui n’est pas conforme aux dispositions de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures d’électricité et de gaz naturel. Le médiateur recommande au fournisseur de réviser ses méthodes de facturation et de rembourser le trop perçu au consommateur.

Consulter la recommandation (PDF – 268.52KO)

Rechercher une recommandation

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes
Choisir une énergie :