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Recommandation générique n°D2019-16400
Publié le 30 juin 2020
Mots Clés :
Évolution du niveau des consommations - Adaptation des options tarifaires - Information du consommateur
Résumé :
Monsieur et Madame L contestaient le tarif appliqué à la facturation depuis près de huit ans. L’analyse du médiateur conclut que le fournisseur, qui avait connaissance de l’application d’une option tarifaire inadaptée depuis près de huit ans, aurait dû les alerter de l’inadéquation de leur abonnement. Aussi, le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur de faire évoluer ses conditions générales de vente et ses pratiques afin que ses clients soient alertés lorsque l’option tarifaire souscrite n’est plus en adéquation avec leurs consommations échues sur une année.
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