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Recommandation générique n°D2019-17077
Publié le 8 juin 2020
Mots Clés :
Résumé :
Mme Z. reprochait à son nouveau fournisseur, à l’occasion d’un démarchage ayant débouché sur la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité, de ne pas l’avoir avertie de la facturation de frais de résiliation par son ancien fournisseur. Le médiateur national de l’énergie a conclu que, sur le marché des professionnels, dans le cadre de la relation de confiance qui doit caractériser des relations commerciales, le fournisseur était tenu d’informer son client sur l’existence de frais de résiliation anticipée, sans pouvoir s’en exonérer par une clause dans ses conditions générales de vente, imposant à ses futurs clients de s’assurer eux-mêmes de l’absence de facturation de pénalités de résiliation.
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