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Recommandation n°D2019-18315

Publié le 6 avril 2020

Mots Clés :

Résiliation – Information du consommateur

Résumé :

Madame M conteste devoir régler les consommations échues quatre mois après son déménagement. L’analyse révèle que le contrat de Mme M n’a pas été résilié au moment de son déménagement. Son fournisseur lui a conseillé de maintenir actif le contrat de fourniture de son ancien logement pour que ses successeurs soient alimentés en énergie dès leur arrivée dans les lieux. Or, ce contrat de fourniture a été résilié, quatre mois plus tard, avec la mise en service tardive du successeur dans le logement de Mme M. Considérant que son fournisseur lui avait donné un conseil inopportun, le médiateur a recommandé à tous les fournisseurs de conseiller à leurs clients de résilier leur contrat dès qu’ils quittent un logement en leur précisant qu’à défaut de résiliation, ils s’exposent à devoir régler les consommations du successeur dans le logement.

Consulter la recommandation (PDF – 95.69KO)

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