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Recommandation générique n°D2019-19191

Publié le 30 juin 2020

Mots Clés :

Gaz naturel - Électricité déménagement - Demande de résiliation non prise en compte - Diligences attendues du fournisseur

Résumé :

Monsieur D reprochait à son fournisseur de ne pas avoir mis en œuvre la résiliation de ses contrats de fourniture de gaz et d’électricité lorsqu’il l’a appelé pour souscrire de nouveaux contrats de fourniture pour son nouveau logement. Le médiateur reproche au fournisseur de ne pas avoir conseillé à son client de résilier les contrats en cours lorsque ce dernier a souhaité souscrire de nouveaux contrats dans le cadre d’un nouvel emménagement. Le médiateur a recommandé au fournisseur de rembourser les consommations et abonnements, au titre de l’ancien logement, facturés postérieurement au déménagement.

Consulter la recommandation (PDF – 521.55KO)

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