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Recommandation n°D2019-19767

Publié le 5 novembre 2020

Mots Clés :

Gaz - Coupure pour impayé - Trêve hivernale - Rappel de la réglementation - Dédommagement

Résumé :

A la suite d’impayés, la fourniture de gaz naturel de Madame S a été coupée pendant la trêve hivernale. Après intervention du médiateur national de l’énergie, le fournisseur a reconnu des anomalies dans l’envoi des courriers de relances en paiement prévus par  la réglementation et le gestionnaire de réseau a  reconnu ne pas avoir respecté la période de trêve hivernale. Le fournisseur et le distributeur ont versé un dédommagement à Madame S qui s’est engagée à régler ses dettes.

Consulter la recommandation (PDF – 235.5KO)

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