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Recommandation n°D2019-19767
Publié le 5 novembre 2020
Mots Clés :
Gaz - Coupure pour impayé - Trêve hivernale - Rappel de la réglementation - Dédommagement
Résumé :
A la suite d’impayés, la fourniture de gaz naturel de Madame S a été coupée pendant la trêve hivernale. Après intervention du médiateur national de l’énergie, le fournisseur a reconnu des anomalies dans l’envoi des courriers de relances en paiement prévus par la réglementation et le gestionnaire de réseau a reconnu ne pas avoir respecté la période de trêve hivernale. Le fournisseur et le distributeur ont versé un dédommagement à Madame S qui s’est engagée à régler ses dettes.
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