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Recommandation n°D2019-22312

Publié le 10 septembre 2020

Mots Clés :

Colonnes montantes - Travaux de réfection - Détériorations - Réparation - Etat des lieux avant et après travaux

Résumé :

Une copropriété contestait les détériorations ainsi que les travaux inachevés dans les  parties communes de l’immeuble, après le remplacement de  la colonne montante électrique par un mandataire du gestionnaire de réseau de distribution. Le médiateur a recommandé au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité dans tous les cas où des travaux, d’une certaine ampleur, sont réalisés dans un immeuble sous sa responsabilité, d’établir un constat contradictoire de l’état des lieux, avant et après travaux. Et en l’absence de ces constats de prendre en charge la réparation des détériorations dont il n’est pas mesure de démontrer qu’elles ne seraient pas de son fait.

Consulter la recommandation (PDF – 127.78KO)

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