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Recommandation générique n°D2019-22471

Publié le 5 mai 2020

Mots Clés :

Gaz naturel - Estimations des consommations alors que la fourniture de gaz est suspendue – Résiliation tardive - Absence de dispositif visant à informer les fournisseurs de la coupure en cas de danger grave et immédiat– Absence de mise à jour des coordonnées du client auprès du gestionnaire de réseau de distribution – Contact du client infructueux

Résumé :

Mme P conteste la facturation de consommations estimées depuis plusieurs années. L’analyse du litige révèle que les factures de gaz ont été basées sur des consommations estimées depuis plus de deux ans alors que le gaz avait été coupé et que le distributeur ne disposait pas des coordonnées de la cliente pour la joindre et collecter un auto-relevé. Au regard de ces éléments, le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur de ne plus imputer de consommations estimées au titre d’un compteur coupé et de mettre en place un dispositif d’information approprié pour que les fournisseurs soient informés qu’une installation est hors service. Il a également recommandé au fournisseur d’actualiser auprès du distributeur les coordonnées de ses clients, lesquelles sont essentielles pour permettre au distributeur d’accomplir ses missions.

Consulter la recommandation (PDF – 213.49KO)

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