1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Recommandations
  4. Trouver une recommandation

Recommandation n°D2020-00257

Publié le 6 avril 2020

Mots Clés :

Changement d’offre - Passage du tarif réglementé à une offre de marché - Index de changement d’offre estimé - Prestation de mise en service inadaptée au changement d’offre

Résumé :

Madame R conteste la facture de gaz naturel éditée par son fournisseur à la suite d’un changement d’offre (du tarif réglementé vers une offre de marché). En effet, l’index de changement d’offre qualifié à tort d’auto-relevé, a été sous-estimé, ce qui a entraîné un remboursement sur la facture de clôture (offre au tarif réglementé de vente) et un rattrapage sur la facture émise au titre de la nouvelle offre. Le médiateur a recommandé au fournisseur de collecter auprès de ses clients un auto-relevé lorsqu’ils basculent d’une offre à l’autre en quittant les tarifs réglementés pour une offre à prix de marché. Le médiateur a également recommandé au fournisseur de cesser d’utiliser la prestation de mise en service (facturée par le gestionnaire de réseau) pour un changement d’offre, et ce même si les frais de mise en service ne sont pas répercutés dans la facturation de ses clients.

Consulter la recommandation (PDF – 190.8KO)

Rechercher une recommandation

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes
Choisir une énergie :