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Recommandation N°D2020-00546

Publié le 8 septembre 2020

Mots Clés :

Frais de déplacement vain - Intervention pour impayés - Frais d’intervention pour impayés réduits - Chèque énergie

Résumé :

Monsieur S conteste la suspension d’énergie pour impayés dont il a fait l’objet. Son fournisseur lui a facturé, à deux reprises, des frais de déplacement vain au motif qu’il était absent au moment des interventions programmées pour la suspension de son énergie. Le médiateur ne remet pas en cause le principe de la suspension de fourniture d’énergie pour impayés. Mais il estime que dans la mesure où l’intervention pour impayés s’effectue sans prise de rendez-vous préalable avec le consommateur, aucun frais de déplacement vain ne peut lui être facturé.

Consulter la recommandation (PDF – 177.48KO)

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