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Accord amiable n°D2020-02482
Publié le 28 septembre 2020
Mots Clés :
Erreur facturation – Résiliation inexpliquée - Tarif réglementé de vente - Gaz naturel - Erreur de PDL
Résumé :
En janvier 2020, Monsieur T. reçoit un courrier lui indiquant que son contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé est résilié. Surpris, il demande à son fournisseur de réactiver son contrat. Plutôt que de traiter sa réclamation, ce dernier l’invite à contacter Energie-Info, le service d’information du médiateur national de l’énergie. Or, en pareil cas, c’est bien au fournisseur d’effectuer des démarches auprès du gestionnaire de réseau pour rechercher l’origine de l’erreur et rétablir le contrat initial. Le contrat a été résilié à cause d’une inversion de la référence du compteur avec une voisine ayant récemment emménagé.
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