- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique n°D2020-03264
Publié le 18 février 2021
Mots Clés :
Factures d’électricité - Modalités et dates de transmission des auto-relevés - défaut d’information
Résumé :
Une cliente contestait ses factures d’électricité qu’elle estimait incohérentes. Le médiateur conclut que l’émission de factures en dehors du rythme de facturation prévu initialement a complexifié le suivi des consommations. En outre, il a relevé que les factures ne mentionnaient pas la période et les modalités de transmission des auto-relevés. Le médiateur a donc recommandé au fournisseur de mettre ses factures en conformité avec la réglementation en y indiquant la période durant laquelle le client peut transmettre des index de consommation auto-relevés pour une prise en compte dans la facture suivante et les modalités de cette transmission.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :