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Recommandation n°D2020-03264

Publié le 18 février 2021

Mots Clés :

Factures d’électricité - Modalités et dates de transmission des auto-relevés - défaut d’information

Résumé :

Une cliente contestait ses factures d’électricité qu’elle estimait incohérentes. Le médiateur conclut que l’émission de factures en dehors du rythme de facturation prévu initialement  a complexifié le suivi des consommations. En outre, il a relevé que les factures ne mentionnaient pas la période et les modalités de transmission des auto-relevés. Le médiateur a donc recommandé au fournisseur de mettre ses factures en conformité avec la réglementation en y indiquant la période durant laquelle le client peut transmettre des index de consommation auto-relevés pour une prise en compte dans la facture suivante et les modalités de cette transmission.

Consulter la recommandation (PDF – 201.87KO)

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