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Recommandation générique n°D2020-03644
Publié le 13 octobre 2020
Mots Clés :
Résumé :
L’entreprise P conteste la hausse du surcoût facturé au titre de la répercussion du mécanisme de capacité. Le médiateur constate un écart entre le surcoût capacitaire qu’il a évalué et celui appliqué par le fournisseur qui accepte de rembourser cet écart à l’entreprise P. Par ailleurs, le médiateur observe que certaines mentions obligatoires, prévues par les articles 3,4 et 10 de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop perçus, n’apparaissaient pas sur les factures. Le médiateur recommande à l’opérateur de mettre ses factures en conformité avec la réglementation.
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