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Recommandation n°D2020-03644

Publié le 13 octobre 2020

Mots Clés :

Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité et de gaz naturel - Mécanisme de capacité - Remboursement

Résumé :

L’entreprise P conteste la hausse du surcoût facturé au titre de la répercussion du mécanisme de capacité. Le médiateur constate un écart entre le surcoût capacitaire qu’il a évalué et celui appliqué par le fournisseur qui accepte de rembourser cet écart à l’entreprise P. Par ailleurs, le médiateur observe que certaines mentions obligatoires, prévues par les articles 3,4 et 10 de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop perçus, n’apparaissaient pas sur les factures. Le médiateur recommande à l’opérateur de  mettre ses factures en conformité  avec la réglementation.

Consulter la recommandation (PDF – 220.12KO)

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