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Recommandation n°D2020-08180

Publié le 13 octobre 2020

Mots Clés :

Mode de paiement - Mandat compte - Obligation de permettre un règlement en espèce

Résumé :

Monsieur V contestait de ne pouvoir régler ses factures en espèce, ce qui était déconseillé en raison de la  crise sanitaire. Le médiateur a rappelé au fournisseur qu’il est tenu de proposer, depuis 2014, le paiement par mandat compte (L.224-12 du code de la consommation). Ce dispositif permet à tous les clients, notamment ceux résidant dans une autre ville que celle du siège social de l’entreprise, de régler leur facture  en espèce en se rendant directement dans le bureau de poste le plus proche.

Consulter la recommandation (PDF – 696.79KO)

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