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Recommandation n°D2020-10648

Publié le 8 décembre 2020

Mots Clés :

Remise sur forfait - Information précontractuelle - Remboursement des remises en cas de résiliation avant l’échéance d’une année

Résumé :

Monsieur L sollicitait des explications sur l’application de la remise sur forfait dont il bénéficie au titre de son contrat de fourniture. Il reprochait par ailleurs au fournisseur de lui réclamer le remboursement des remises accordées au seul motif que la résiliation du contrat interviendrait avant l’échéance d’une année. Le  médiateur conclut que le calcul des remises par le fournisseur était correct. Cependant, les modalités de décompte du prix remisé sont difficilement compréhensibles, et les informations portées sur l’offre, la grille tarifaire et la facturation manquent de transparence. Considérant cette situation non satisfaisante, le médiateur a recommandé au fournisseur de respecter l’obligation générale d’information loyale et complète qui pèse sur l’ensemble des fournisseurs, et d’améliorer sur ses factures l’information sur les conditions du calcul des montants remisés.

Consulter la recommandation (PDF – 385.88KO)

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