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Recommandation n°D2020-12969
Publié le 12 mars 2021
Mots Clés :
Résumé :
Le contrat de fourniture de gaz naturel au tarif de vente réglementé chez le fournisseur Y de Monsieur R est résilié suite à une erreur de point de comptage et d’estimation de son voisin lorsqu’il a voulu souscrire un contrat chez X. Malgré les nombreuses démarches de Monsieur R, la fourniture n’est pas rétablie et il décide de saisir le médiateur pour régler le litige. Après analyse, le médiateur recommande au fournisseur X de formuler une demande de retour arrière auprès de Z afin que le fournisseur Y puisse réactiver le contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de Monsieur R et d’accorder un dédommagement de 100 euros TTC incluant les 50 euros proposés en compensation des désagréments occasionnés par l’erreur de point de comptage.
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