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Recommandation n°D2020-13800
Publié le 12 mars 2021
Mots Clés :
Résumé :
La copropriété était titulaire d’un contrat de fourniture de gaz naturel auprès de C d’une durée de trois ans qui a été résilié le 13 mai 2019 à son insu, et avant son échéance prévue le 30 mai 2020. Puis le 18 septembre 2019, la copropriété a subi une coupure de gaz à la suite d’une erreur de point de comptage et d’estimation lors d’un changement de fournisseur d’un tiers auprès du fournisseur B. Le syndic a saisi le médiateur après avoir échoué à régler le litige auprès de B et C. Après analyse, le médiateur a recommandé au fournisseur B d’accorder un dédommagement de 1 500 euros TTC et de prendre en charge la consommation sur la période du 13 mai 2019 au 18 septembre 2019, et au fournisseur C de rembourser la somme de 3 865,09 euros TTC correspondant à 8/12ème des pénalités facturées.
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