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Recommandation générique n°D2020-16235

Publié le 6 mai 2021

Mots Clés :

Assistance plomberie et chaudière gaz - Information insuffisante - Pratique trompeuse - Facturation - Dédommagement

Résumé :

Un consommateur conteste la facturation d’un service d’assistance plomberie et chaudière gaz, dont il n’avait pas accepté la souscription. L’analyse du médiateur conclut que l’information sur l’offre souscrite n’est pas complète et loyale car elle laisse croire que l’assistance est comprise dans l’offre de fourniture d’énergie alors qu’elle est facturée en complément. Le médiateur a donc recommandé au fournisseur d’améliorer l’information des consommateurs sur ces offres en application de l’obligation générale d’information loyale et complète qui pèse sur tous les fournisseurs d’énergies.

Consulter la recommandation (PDF – 915.02KO)

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