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Recommandation générique n°D2020-17360
Publié le 21 septembre 2021
Mots Clés :
Suspension d’électricité - Impayé - Contrat sans lien avec l’impayé
Résumé :
Un consommateur avait été contraint de régler une facture litigieuse pour un précédent logement car il était menacé de coupure d’électricité dans son nouveau logement. L’analyse du médiateur conclut que le fournisseur concerné n’avait aucune légitimité pour remettre en cause un contrat qui était sans lien avec celui qui faisait l’objet d’impayés. Le médiateur a recommandé au fournisseur de ne pas procéder à la suspension de la fourniture d’électricité pour un logement qui n’a aucun lien avec le contrat qui fait l’objet d’impayés.
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